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Handicap : l'Élysée annonce plusieurs mesures alors que l'ordonnance relative à l'accessibilité est menacée de censure

La conférence nationale du handicap s’est tenue jeudi 11 décembre 2014, alors que six associations viennent de déposer un recours devant le Conseil d’État pour censurer l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des ERP, pour "excès de pouvoir". À l’issue de la conférence, l’Élysée a annoncé que, dans le cadre du PLF pour 2016, "la liste des aménagements du domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt sera mise à jour afin de mieux répondre aux enjeux actuels". Parallèlement, pour une série précise de petits travaux, il sera proposé au législateur de permettre aux locataires du parc privé de bénéficier de la règle "silence vaut accord" en cas de non-réponse durable du propriétaire à une demande de travaux.

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Accessibilité : l'ordonnance est publiée au Journal officiel

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est publiée au Journal officiel du 27 septembre 2014. Ce texte modifie notamment le code de la construction et de l’habitation pour créer l’ensemble des dispositions régissant l’utilisation de l’Ad’AP pour les ERP et pour les installations ouvertes au public. Pour rappel, ce nouvel outil permet à un propriétaire ou à un exploitant de rendre accessible son patrimoine, dans un calendrier allant au-delà de la date butoir du 1er janvier 2015 instaurée par la loi du 11 février 2005, dite "Handicap", quand celui-ci n’est toujours pas accessible à cette date.

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Handicap : les modalités des agendas d'accessibilité programmée seront détaillées par ordonnance au printemps 2014

Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des Personnes handicapées, présentera un projet de loi d'habilitation au conseil des ministres, sur la base de la concertation menée depuis octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°181679), annonce son ministère, lundi 10 février 2014. « Dès son adoption par le Parlement au printemps 2014, une ordonnance sera publiée » afin de « préciser les modalités des futurs agendas d'accessibilité programmée qui entreront immédiatement en vigueur ». Cette annonce intervient à la veille de l'anniversaire de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui a fixé pour objectif de rendre accessibles d'ici à 2015 les établissements recevant du public.

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