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Un accord conclu à l’issue de négociations postérieures à sa notification est nul (TGI)

Le TGI de Paris annule le 9 septembre 2014 un accord signé au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, considérant qu’il a été conclu à la suite de négociations qui se sont poursuivies, après sa notification, avec une seule organisation dont la signature n’était pas acquise. Pour le TGI, la loyauté de la négociation est compromise dès lors que "l’existence de négociations séparées est établie" et que "des engagements supplémentaires portés à la connaissance d’une seule des parties ont été pris par la direction". La fondation a fait appel de ce jugement.

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