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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°491828

Projet de loi "NOTRe" : la conférence des présidents du Sénat s’oppose à la procédure accélérée

"Lors de sa réunion du 10 décembre 2014, la Conférence des présidents du Sénat a décidé, en application de l’article 45 de la Constitution, de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République", annonce la Haute Assemblée dans un communiqué diffusé à l’issue de la réunion. Le Sénat rappelle que cette procédure accélérée implique deux conséquences : soit le Premier ministre provoque la réunion d’une commission mixte paritaire aussitôt après la première lecture dans chaque chambre ; soit les délais minimums accordés aux deux assemblées pour l’examen du texte en première lecture sont levés. Il revient désormais à la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale se réunir afin de statuer sur le texte. En cas d’accord avec la procédure accélérée, celle-ci reste engagée.

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