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"Si les gendarmes voulaient se syndiquer - ce qu’ils ne souhaitent pas -, ils pourraient toujours rejoindre la police où ils trouveront tout le confort syndical. Je considère pour ma part qu'introduire la syndicalisation des militaires est une fausse bonne idée." C'est ce qu'affirme le député UMP du Rhône, Christophe Guilloteau, lors d’une audition de la commission de la Défense nationale de l’Assemblée nationale, mercredi 19 novembre 2014. "Nous autres militaires n’avons pas du tout envie de fonctionner comme la police", affirme pour sa part le colonel Michel Goya, chef du bureau "recherche" au centre de doctrine et d’emploi des forces de l’armée de terre. Il estime que "la présence de syndicats est souvent synonyme de contraintes supplémentaires, destinées à améliorer les conditions de vie mais bien souvent au détriment de l’efficacité opérationnelle".
"La condition militaire ne se résume pas à un statut. Il ne suffit pas que les gendarmes aient un statut militaire pour qu’ils soient des militaires", affirme Olivier Gohin, professeur à l’université Panthéon-Assas Paris II, lors d’une audition par la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, mercredi 12 novembre 2014. Il pointe ainsi la "spécificité de la gendarmerie" au sein des armées, tandis que le député UDI du Tarn, Philippe Folliot regrette "que l’on ait trop distendu le lien entre le ministère de la Défense et la gendarmerie".
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Sur la base des arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014 ouvrant un droit d’association professionnel pour tous les militaires, une "petite équipe de militaires d’active de la gendarmerie, dont certains issus des instances de concertation actuelles et d’autres non", envisagent de créer une association professionnelle des gendarmes intitulée "GendXXI", indique le lieutenant-colonel Jean-Hugues Matelly sur le forum Gendcité-gendmonde, mercredi 19 novembre 2014. Ce projet, qui comprend des statuts et une charte éthique, "est calibré pour une entrée au premier plan des personnels d’active dès le 3 janvier 2015, date d’application, dans l’ordre juridique, des arrêts de la CEDH (sauf revirement gouvernemental surprise)", explique Jean-Hugues Matelly.
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"Il faut des associations dans l’armée, mais il faut des restrictions légitimes, inscrites dans le code de la Défense, telle que l’absence de droit de grève, de pétition ou de manifestation", affirme Jacques Bessy, président de l’Adefdromil (Association de défense des droits des militaires), mercredi 12 novembre 2014. Il s’exprimait à l’occasion d’une conférence organisée par l’Ipag de Paris sur "la défense des intérêts professionnels dans les armées". Jacques Bessy pointe les "lacunes du système actuel" de concertation dans les armées et notamment "le manque de représentativité" des membres du CSFM (Conseil supérieur de la fonction militaire) et du CFMG (Conseil de la fonction militaire-gendarmerie). Un constat partagé par le lieutenant-colonel Jean-Hugues Matelly, chef de la section ingénierie et pilotage à la DGGN, et le contrôleur général des armées, André Ferragne.
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Le président de la République annonce, vendredi 17 octobre 2014, avoir confié à Bernard Pêcheur, président de la section de l’administration du Conseil d’État, une mission sur "la portée exacte et les conséquences" des arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014 condamnant l’interdiction absolue faite aux militaires français d’adhérer à un groupement professionnel à caractère syndical (lire sur AEF). Dans sa lettre de mission, datée du 16 octobre, François Hollande demande au conseiller d’État de "conduire une étude permettant d’évaluer les options juridiques qui […] sont ouvertes". Bernard Pêcheur doit rendre ses conclusions au plus tard le 15 décembre 2014.
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La CEDH juge, dans un arrêt du 2 octobre 2014, que les dispositions du code de la défense invoquées par la gendarmerie pour interdire à un de ses officiers, Jean-Hugues Matelly, d’adhérer à l’association Forum gendarmes et citoyens, attachée à "la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes", ne constituent pas des motifs pertinents et suffisants. En effet, "si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée" par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour critique dans un autre arrêt l’interdiction faite par le Conseil d’État à l’Adefdromil (Association de défense des droits des militaires) d’agir en justice pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents.
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