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Modifier sur les bulletins de vote l’ordre des candidats présentés par un syndicat entraîne l’annulation des élections

La modification par l’employeur sur les bulletins de vote de l’ordre des candidats de la liste présentée par un syndicat constitue une irrégularité justifiant l’annulation des élections des délégués du personnel dans une entreprise. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2014.

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