En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
PVE. Un arrêté du 4 décembre 2014 modifie le code de procédure pénale afin de définir les modalités de paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. POLICE. Un arrêté fixe à 840 le nombre d’emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police en application du décret du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police. ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE....