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La réforme du financement des partenaires sociaux ne constitue qu’une étape dans l’évolution des règles de la démocratie sociale, signifie en substance François Rebsamen, dans un courrier transmis aux partenaires sociaux, jeudi 4 décembre 2014. Le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, invite les organisations syndicales et patronales à se pencher notamment sur "les règles globales de fonctionnement du paritarisme, par exemple sur les modes de décision ou sur le lien entre la négociation collective et le paritarisme de gestion". De même, le ministre verrait d’un bon œil qu’un accord national interprofessionnel fixe à terme, "le périmètre des financements transitant par le fonds" paritaire de financement.
Les deux projets de décret stabilisés sur le financement des partenaires sociaux ont été transmis aux partenaires sociaux, dans la soirée du jeudi 4 décembre 2014. Outre la nouvelle version du projet de décret créant le fonds paritaire et fixant la répartition des crédits, le texte sur la future contribution des entreprises est également arrêté. Au final, ce taux ne devrait pas être de 0,014 % mais de 0,016 % de la masse salariale (lire sur AEF). Ces textes doivent être examinés par la CNNC, le 15 décembre prochain, en vue d’être publiés avant la fin de l’année.
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Le taux de contribution des entreprises au financement des partenaires sociaux ne devrait pas être de 0,014 % de la masse salariale, mais de 0,016 %. Après avoir affiné les données des fonds jusque-là dégagés par les préciputs formation, pouvoirs publics et partenaires sociaux se sont rendu compte que les masses financières servant de base au calcul étaient sous-estimées, d’où la nécessité de revoir à la hausse le niveau de taux de contribution. Les projets de décret sur le financement des partenaires sociaux doivent être examinés en CNNC, le 15 décembre 2014.
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Faute de négociation et donc d’accord entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics passent par voie réglementaire pour définir les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales dont la création est prévue par la loi du 5 mars 2014. Après de multiples échanges entre partenaires sociaux et administration, un avant-projet de décret consolidé dessine les contours des règles de répartition des crédits et de fonctionnement du fonds paritaire. Un texte définitif doit être soumis à l’avis de la CNNC lundi 15 décembre 2014, les textes réglementaires devant être publiés avant le 1er janvier 2015.
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Une répartition des crédits à parts égales entre chaque confédération syndicale d’une part, et une répartition liée à la représentativité pour les organisations patronales. En date du 24 novembre 2014, le dernier projet de décret relatif au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs distingue ainsi les modalités de répartition des fonds entre organisations syndicales et organisations patronales. Le texte doit prochainement être soumis à la consultation de la CNNC, en vue d’une publication avant la fin du mois et d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
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