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Une rupture conventionnelle peut être annulée en cas d’erreur de l’employeur sur le montant des allocations chômage

Justifie l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle pour vice du consentement, le fait pour l’employeur de donner au salarié, au cours de l’entretien, des renseignements erronés sur le montant des allocations chômage qu’il est en droit d’attendre. C’est ce que retient la cour d’appel de Rennes, approuvée le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation.

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