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Financement des partenaires sociaux: le taux de contribution des entreprises devrait s’élever à 0,016% et non pas 0,014%

Le taux de contribution des entreprises au financement des partenaires sociaux ne devrait pas être de 0,014 % de la masse salariale, mais de 0,016 %. Après avoir affiné les données des fonds jusque-là dégagés par les préciputs formation, pouvoirs publics et partenaires sociaux se sont rendu compte que les masses financières servant de base au calcul étaient sous-estimées, d’où la nécessité de revoir à la hausse le niveau de taux de contribution. Les projets de décret sur le financement des partenaires sociaux doivent être examinés en CNNC, le 15 décembre 2014.

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Faute de négociation et donc d’accord entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics passent par voie réglementaire pour définir les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales dont la création est prévue par la loi du 5 mars 2014. Après de multiples échanges entre partenaires sociaux et administration, un avant-projet de décret consolidé dessine les contours des règles de répartition des crédits et de fonctionnement du fonds paritaire. Un texte définitif doit être soumis à l’avis de la CNNC lundi 15 décembre 2014, les textes réglementaires devant être publiés avant le 1er janvier 2015.

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