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Brice Lepetit (DSS) détaille le contenu d'une prochaine circulaire visant à clarifier le décret contrats responsables

Brice Lepetit, chef du bureau 3C de la DSS, en charge des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire, a établi, à l’occasion d’une conférence du cabinet Actuaris organisée le 4 décembre 2014, un point sur la parution des prochains textes réglementaires relatifs à la complémentaire santé. Il a également détaillé les différents thèmes contenus dans une circulaire qui devrait paraître d’ici la fin de l’année. L’objectif de cette circulaire sera d’apporter une "sécurité juridique maximale" aux opérateurs, en clarifiant certains points du décret sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables, paru en novembre dernier. Les questions de l’articulation avec le pan surcomplémentaire, ainsi que des conditions de sortie de la phase transitoire accordée aux contrats collectifs, devraient être abordées dans ce texte.

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Le décret sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables est publié dans le JO du 19 novembre 2014

Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif "au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales" est paru au JO du 19 novembre 2014. Ce texte détaille un nouveau cahier des charges redéfinissant le périmètre des contrats responsables, avec notamment la mise en place de planchers et plafonds de remboursements sur des garanties, notamment sur l’optique et les dépassements d’honoraires des médecins. Un "observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale" est également institué. Ces nouvelles règles seront applicables à compter du 1er avril 2015 pour les nouveaux contrats, et "au plus tard" à partir du 31 décembre 2017 pour les contrats collectifs obligatoires "pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue".

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