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Faute de négociation et donc d’accord entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics passent par voie réglementaire pour définir les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales dont la création est prévue par la loi du 5 mars 2014. Après de multiples échanges entre partenaires sociaux et administration, un avant-projet de décret consolidé dessine les contours des règles de répartition des crédits et de fonctionnement du fonds paritaire. Un texte définitif doit être soumis à l’avis de la CNNC lundi 15 décembre 2014, les textes réglementaires devant être publiés avant le 1er janvier 2015.
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Une répartition des crédits à parts égales entre chaque confédération syndicale d’une part, et une répartition liée à la représentativité pour les organisations patronales. En date du 24 novembre 2014, le dernier projet de décret relatif au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs distingue ainsi les modalités de répartition des fonds entre organisations syndicales et organisations patronales. Le texte doit prochainement être soumis à la consultation de la CNNC, en vue d’une publication avant la fin du mois et d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
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Le taux de contribution des entreprises au financement des partenaires sociaux à 0,014 % de la masse salariale, les modalités de redistribution des fonds aux partenaires sociaux selon les missions assurées et les règles de fonctionnement du fonds paritaire de gestion en charge de ce nouveau financement mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Tels sont les trois pré-projets de texte réglementaire sur lesquels les partenaires sociaux sont actuellement consultés par l’administration du Travail. Ces textes sont susceptibles d’évoluer avant de devenir des projets de décret soumis au Conseil d’État et à la consultation des instances. Cette réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
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Les partenaires sociaux ne devraient pas se saisir de l’opportunité d’ouvrir une négociation sur le financement des organisations, telle qu’ouverte dans la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. En pratique, le ministère devrait reprendre la main pour mettre en place le fonds paritaire qui, à compter du 1er janvier 2015, doit assurer le financement. De plus, charge aux pouvoirs publics de fixer le taux de contribution des entreprises qui, selon toute vraisemblance, devrait s’aligner sur la fourchette basse prévue dans la loi, à savoir 0,014 % de la masse salariale.
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