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Accidents de service : le Conseil d’État fixe les règles de la réparation des préjudices subis par un agent

La circonstance que l’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions pour obtenir une rente viagère ou une allocation temporaire d’invalidité "ne saurait le priver de la possibilité d’obtenir réparation de préjudices d’une autre nature", directement liés à l’accident ou à la maladie, tels que "l’indemnisation de ses souffrances physiques ou de troubles dans les conditions d’existence". C’est ce qu’indique un arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2014 (6ème et 1ère sous-sections réunies, n° 357999) que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, commente pour AEF.

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