Projet de loi simplification : le détail des mesures concernant le logement et l’urbanisme adoptées par la CMP

La CMP qui s’est réunie, mardi 25 novembre 2014, pour examiner le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a trouvé un accord, reprenant quasi essentiellement les dispositions adoptées par les sénateurs en première lecture. Ainsi, le texte issu de la commission mixte prévoit notamment d’abaisser à 0,5 par logement le nombre d’aires de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, s’ils sont situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ; ce sous réserve des orientations d’aménagement et de programmation. Il ouvre en plus la possibilité qu’un PLUI n’impose pas d’aires de stationnement à ces types de logement.

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Dépêche n° 491157

6 min de lecture
Par Elise Jollain Publiée le 02/12/2014 à 16h57

Le Sénat a adopté, mercredi 5 novembre 2014, en première lecture, le projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Les sénateurs ont notamment permis une meilleure articulation du calendrier de mise en conformité des documents d’urbanisme avec plusieurs textes, et l’élaboration intercommunale du PLU. Les élus ont également intégré un article additionnel relatif au régime de vente à l’unité de logements sociaux conventionnés construits par l’AFL (Association foncière logement), et modifié le délai de rétractation du contrat préliminaire et de la promesse de vente d’un bien immobilier, ainsi que celui du contrat de construction. Le gouvernement doit désormais décider si ce texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, doit faire l’objet d’une seconde lecture ou être directement examiné en CMP.

Projet de loi simplification : les sénateurs suppriment le recours à plusieurs ordonnances en matière d'urbanisme

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté par la commission des lois du Sénat, mercredi 29 octobre 2014. Entre autres amendements, les sénateurs ont supprimé le recours à des ordonnances dans le domaine du logement et de l’urbanisme pour introduire directement des dispositions dans le droit actuel. Ils ont ainsi limité à une le nombre de place de parking exigible dans les PLU pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires. Les sénateurs ont également précisé les règles s’appliquant aux contrats de partenariat reprenant ainsi les recommandations du rapport d’information des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli. Ce texte, soumis à une procédure accélérée, doit être examiné en séance publique au Sénat le 4 novembre prochain.

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, adopté par l'Assemblée, ajuste des mesures de la loi Alur

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté mardi 22 juillet 2014 en séance publique par l’Assemblée nationale. Les députés ont notamment autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’ajustement de la loi Alur dans le domaine des transactions immobilières. Par ailleurs, ils ont étendu une partie du champ d’application du régime de dérogations au règlement du PLU prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme, "sans recourir à une ordonnance", contrairement à ce que prévoyait initialement le projet de loi. Ce texte devrait être discuté par les sénateurs au cours de la prochaine session ordinaire qui débute mardi 14 octobre.

Simplification de la vie des entreprises : le point sur les mesures "urbanisme" du projet de loi soumis aux députés

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté mercredi 16 juillet 2014 par une commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le texte comporte deux articles habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures concernant le domaine de l’urbanisme et qu’a présentées Sylvia Pinel lors de la présentation du plan de relance fin juin (lire sur AEF). Les commissions territorialement compétentes en matière d’aménagement du territoire et de services au public seront ainsi amenées à fusionner. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de limiter le nombre de places de stationnement que les plans locaux d’urbanisme peuvent imposer, pour certaines catégories de logement ou d’hébergement, en fonction de leur accessibilité par les transports en communs. Le texte sera examiné en séance publique le 22 juillet.

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