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Protection des navires : plusieurs décrets d’application paraissent au Journal officiel

Cinq décrets et un arrêté, tous datés du 28 novembre 2014, réglementent désormais les activités privées de protection des navires. Ces textes d’application de la loi du 1er juillet 2014 (lire sur AEF) détaillent les armes autorisées pour les agents, les modalités d’information des pouvoirs publics, le type de navires éligibles à cette protection, les modalités d’obtention de la certification des entreprises obligatoire, les modalités d’obtention des agréments et cartes professionnelles, et les zones où les entreprises privées de protection des navires peuvent opérer. La loi du 1er juillet 2014 subordonne l’activité de protection des navires à l’obtention d’une autorisation du Cnaps. Les acteurs du secteur saluent la parution des textes.

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L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi sur les activités privées de protection des navires, jeudi 19 juin 2014. Le texte voté est issu de la commission mixte paritaire (lire sur AEF), amendé par le gouvernement. Ce projet de loi avait été adopté, dans les mêmes termes, par le Sénat, mardi 3 juin 2014 (lire sur AEF). Le texte autorise les activités privées de protection des navires. Les entreprises devront détenir une autorisation et une certification. Elles seront assujetties au paiement de la "taxe Cnaps". Les agents devront détenir une carte professionnelle. Pour la première demande, cette carte sera provisoire et ne durera qu’un an. Le projet de loi interdit la sous-traitance.

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