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Home| Enseignement / Recherche| Éducation et Jeunesse| Dépêche n°491121

Ouverture du droit à pension : les services accomplis hors d’Europe n’entrent pas en ligne de compte (Conseil d’État)

Si des bonifications peuvent venir s’ajouter "pour le calcul du montant de la pension", en revanche, seuls les "services effectifs" sont pris en compte "pour la constitution du droit à pension lui-même". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 14 novembre 2014 (7ème/2ème sous sections réunies, n° 374450), que Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, analyse pour l’AEF.

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Dépêche n° 491121
3 min de lecture
Publiée le 02/12/2014 à 11h36
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