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La répartition du financement sera "à parts égales" pour les syndicats et liée à la représentativité pour le patronat

Une répartition des crédits à parts égales entre chaque confédération syndicale d’une part, et une répartition liée à la représentativité pour les organisations patronales. En date du 24 novembre 2014, le dernier projet de décret relatif au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs distingue ainsi les modalités de répartition des fonds entre organisations syndicales et organisations patronales. Le texte doit prochainement être soumis à la consultation de la CNNC, en vue d’une publication avant la fin du mois et d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

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Dépêche n° 491086
5 min de lecture
Par Jérôme Lepeytre   Publiée le 01/12/2014 à 16h06
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Le taux de contribution des entreprises au financement des partenaires sociaux à 0,014 % de la masse salariale, les modalités de redistribution des fonds aux partenaires sociaux selon les missions assurées et les règles de fonctionnement du fonds paritaire de gestion en charge de ce nouveau financement mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Tels sont les trois pré-projets de texte réglementaire sur lesquels les partenaires sociaux sont actuellement consultés par l’administration du Travail. Ces textes sont susceptibles d’évoluer avant de devenir des projets de décret soumis au Conseil d’État et à la consultation des instances. Cette réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

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Financement des organisations: les partenaires sociaux devraient ne pas ouvrir de négociation et laisser l’État trancher

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