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Loi Mandon : les écoles de commerce consulaires pourront bientôt devenir des sociétés anonymes

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, dit "projet de loi Mandon", dont l’article 28 crée un nouveau statut pour les établissements d’enseignement supérieur consulaires - et en particulier les écoles de commerce - est passé en CMP le 25 novembre 2014. Il doit maintenant être voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat le 18 décembre. Le Parlement n’ayant plus le droit d’y apporter d’amendements, le texte devrait rester en l’état, pour une promulgation possible fin 2014 ou début 2015. L’article 28 tel qu’issu de la CMP prévoit que les établissements qui adopteront le nouveau statut seront des "personnes morales de droit privé, régies par les dispositions applicables aux sociétés anonymes", et dont les CCI "détiennent directement ou indirectement […] la majorité du capital et des droits de vote à l’AG".

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Le projet de loi Mandon, qui crée un nouveau statut pour les écoles consulaires, voté à l'Assemblée nationale

Le projet de loi Mandon relatif à la simplification de la vie des entreprises a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 22 juillet 2014. L’article 28 (1) de ce projet de loi (lire sur AEF) introduit une réforme du statut des écoles consulaires, offrant la possibilité pour les CCI de créer des entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d’enseignement supérieur, ce, afin de leur permettre une "plus grande souplesse de gestion" (plus grande autonomie, faciliter la signature d’accords avec des institutions d’enseignement étrangères ou des entreprises, des mécènes et l’ensemble des acteurs économiques…). Le projet de loi n’étant pas inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire au Sénat, il ne devrait y être discuté que le mardi 14 octobre en raison des élections sénatoriales qui auront lieu le 28 septembre.

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La réforme du statut des écoles consulaires devrait passer au Parlement lors de la session extraordinaire de septembre

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URGENT. Le gouvernement renonce à créer le nouveau statut des établissements consulaires dans la loi sur l'ESR

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