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Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, dit "projet de loi Mandon", dont l’article 28 crée un nouveau statut pour les établissements d’enseignement supérieur consulaires - et en particulier les écoles de commerce - est passé en CMP le 25 novembre 2014. Il doit maintenant être voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat le 18 décembre. Le Parlement n’ayant plus le droit d’y apporter d’amendements, le texte devrait rester en l’état, pour une promulgation possible fin 2014 ou début 2015. L’article 28 tel qu’issu de la CMP prévoit que les établissements qui adopteront le nouveau statut seront des "personnes morales de droit privé, régies par les dispositions applicables aux sociétés anonymes", et dont les CCI "détiennent directement ou indirectement […] la majorité du capital et des droits de vote à l’AG".
Le projet de loi Mandon relatif à la simplification de la vie des entreprises a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 22 juillet 2014. L’article 28
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Le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, adopté le 25 juin 2014 en conseil des ministres et qui devrait être présenté au Parlement lors de la session extraordinaire de septembre, comprend un article portant sur la réforme du statut des écoles consulaires. "L’article 28 ouvre la voie à la création par les CCI d’entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d’enseignement supérieur. Elle ouvre ainsi une faculté nouvelle aux CCI sans mettre en cause le régime actuel de gestion de leurs écoles", indique l’exposé des motifs. Il avait d’abord été envisagé que cette réforme soit introduite par la loi sur l’ESR, avant que le gouvernement n’y renonce en mai 2013 (lire sur AEF). Elle doit permettre à ces établissements, en particulier à des écoles de commerce comme HEC, de se doter d’une "plus grande souplesse de gestion".
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Le gouvernement ne portera pas l'amendement à la loi sur l'ESR qui devait permettre de créer un nouveau statut pour les établissements d'enseignement supérieur consulaires (AEF n°205044), notamment les écoles de commerce, apprend AEF de source gouvernementale, mercredi 22 mai 2013. Ce projet n'est pas pour autant enterré, assure-t-on, et devrait faire partie d'un autre véhicule législatif, « voté avant la fin de l'année ». Sur son blog, la CGT CCI Paris Île-de-France rapporte également que « l'amendement portant création des 'écoles d'enseignement supérieur consulaires' en tant que structures de droit privé dans lesquelles le personnel des écoles serait mis 'à disposition' ne sera finalement pas porté lors de la discussion de la loi enseignement supérieur et recherche ».
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Le projet de réforme du statut des établissements d'enseignement supérieur consulaires « a reçu un accueil plutôt favorable du côté du MESR et du ministère du Commerce et de l'Artisanat. Nous discutons actuellement avec ces deux ministères de la forme que pourrait prendre ce nouveau statut », indique André Marcon, président de CCI France, interrogé par AEF le 3 mai 2013. Il précise que le projet est toujours porté par la CCIR Île-de-France (ex-CCIP) (AEF n°205044). S'agissant de la façon dont ce statut pourrait être créé par la loi - amendement gouvernemental à la loi sur l'Enseignement supérieur et la Recherche, dont l'examen commence en commission le 14 mai prochain (AEF n°191468), amendement du rapporteur, etc. - « notre stratégie n'est pas encore arrêtée », indique aussi André Marcon.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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