Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Réforme de l’asile : la commission des lois de l’Assemblée nationale réintègre les Cada à l’article 55 de la loi SRU

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 26 novembre 2014, dans l’après-midi, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile qui fait l’objet d’une procédure accélérée. Les députés ont notamment amendé l’article 15 relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile et leur accès à l’hébergement d’urgence pour préciser les modalités d’élaboration du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile. Par ailleurs un nouvel article est inséré qui réintègre les Cada dans le quota de logements sociaux prévu à l’article 55 de la loi SRU. Ils n’en faisaient plus partie depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Le projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale en séance publique du 9 au 11 décembre prochain.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi