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Les négociations sur la contractualisation avec l’État pour l’emploi des ressources de la Peec, entamées avant l’été entre le gouvernement et les partenaires sociaux, gestionnaires d’Action Logement, viennent d’aboutir. Le conseil de surveillance de l’UESL doit valider, jeudi 27 novembre 2014, la convention 2015-2019. Comme arrêté dès juillet, le montant global de la participation de l’ex-1 % Logement aux politiques nationales reste bien supérieur à ce que prévoyait la lettre d’engagement conclue avec le gouvernement Ayrault en novembre 2012. Mais, selon nos informations, les partenaires sociaux ont obtenu de limiter la part de leur intervention - y compris pour la construction du logement social - sous forme de subventions. Notamment, 40 % du NPNRU serait financé par des prêts.
Proposé par le Medef à la présidence de l’UESL-Action Logement, comme indiqué par AEF Habitat et Urbanisme le 11 septembre, Bernard Gaud a été élu à la tête du mouvement paritaire par son conseil de surveillance, réuni le 18 septembre. Il succède à Jean-Luc Monteil qui avait démissionné en juillet en réaction "à la posture de l’État" dans la négociation pour l’emploi des ressources de la Peec ; laquelle négociation se poursuit.
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Une "réunion de cadrage" a eu lieu entre les partenaires sociaux gestionnaires de l’UESL-Action Logement mardi 26 août 2014, pour "faire le point" sur la négociation relative à la contractualisation avec l’État pour l’emploi des ressources de la Peec. Laquelle se poursuit notamment via les quatre groupes de travail mis en place en juillet, sur le modèle économique d’Action Logement, la sécurisation des salariés, le financement du NPNRU et le Dalo. Selon nos informations, aucune nouvelle rencontre avec le cabinet de Sylvia Pinel, ministre en charge du Logement, n’est pour l’heure prévue, mais la réunion avec la DHUP fixée au 2 septembre, dans le cadre du premier groupe de travail, pourrait fixer un calendrier pour la suite de la négociation. qui risque, de sources concordantes, de se prolonger au-delà de la limite fixée par Sylvia Pinel à fin septembre, au congrès de l’USH.
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"Le montant de la contribution d’Action Logement aux politiques nationales sera relevé à hauteur d’un milliard d’euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019", indique le ministère du Logement mardi 15 juillet 2014 à l’issue d’une nouvelle rencontre avec les gestionnaires du mouvement. Plus que prévu donc dans la lettre d’engagement du 12 novembre 2012, mais moins que le 1,2 milliard d’euros par an voulu initialement par le gouvernement. Sur cette base, plusieurs groupes de travail vont se mettre en place pendant l’été, pour discuter notamment du financement du NPNRU, de la participation du mouvement au Dalo, ou encore définir le niveau et l’affectation des fonds pour les politiques propres de l’ex 1 % Logement, par exemple un dispositif de sécurisation de l’accès au logement pour les salariés, qui dispenserait Action Logement de financer la GUL.
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L’UESL-Action Logement a adressé, le 30 juin 2014, un courrier aux présidents et directeurs généraux de CIL, leur demandant de "suspendre jusqu’à nouvel ordre toute signature de convention financière engageant des financements d’Action Logement au bénéfice d’organismes de logements sociaux", apprend AEF Habitat et Urbanisme, mardi 1er juillet 2014. Le mouvement estime en effet que le ponctionnement d’1,2 Md€ par an voulu par le gouvernement pour financer les politiques publiques "rend impossible la poursuite du programme d’emprunt" auprès des fonds d’épargne prévu dans la lettre d’engagement mutuel de 2012. Prise à l’unanimité lors du conseil de surveillance du 26 juin, cette décision intervient alors que la prochaine rencontre avec le cabinet de Sylvia Pinel, dans le cadre des négociations avec l’État sur l’emploi des ressources de la Peec est fixée au 3 juillet.
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Selon nos informations, c’est dans un "climat tendu" que s’est déroulée, lundi 2 juin 2014, la première séance de négociation entre le ministère du Logement et les partenaires sociaux gestionnaires de l’UESL-Action Logement, sur le retour à la contractualisation pour l’emploi des ressources de la Peec. En effet, contrairement aux engagements formalisés le 12 novembre 2012 avec l’ex 1% logement, le gouvernement envisagerait de maintenir la contribution du mouvement aux politiques de l’État à 1,2 milliard d’euros par an. Syndicats et patronat en appellent donc à Matignon pour que les promesses soient tenues. Par ailleurs, si l’objectif de relancer la construction et agir sur le pouvoir d’achat par le logement fait consensus, le ministère entendrait cibler les personnes en difficulté quand les partenaires sociaux veulent répondre en priorité aux besoins des entreprises et de leurs salariés.
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