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Un salarié protégé réintégré doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues

Le licenciement d’un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative, est annulé par le conseil de prud’hommes qui ordonne sa réintégration et le paiement par l’employeur d’une indemnité compensatrice des salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 19 novembre 2014 qui sera publié à son rapport annuel que, dans cette hypothèse, le salarié ne peut prétendre au cumul des allocations de chômage et de l’indemnité compensatrice de salaires. Le versement des allocations est un indu qui doit être remboursé à Pôle emploi. La haute juridiction confirme ainsi sa position énoncée dans un arrêt de 1989 (Cass. soc., 9 mars 1989, n° 87-18.177).

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