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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°490748

La commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) dresse un bilan des 113 accords examinés en 2013

La commission des accords de retraite et de prévoyance a examiné en 2013 113 accords dont plus des deux tiers étaient des modifications d’accords déjà existants. C’est notamment ce qui ressort du rapport 2013 de la Comarep que la DSS vient de publier. Ce document, qui permet de cartographier le paysage de la protection sociale complémentaire, révèle que La Comarep a examiné 13 nouveaux régimes de branche. Ce rapport permet aussi d’expliquer les principales observations formulées sur les accords pouvant conduire entre autres à des refus d’extension. À ce titre l’année 2013 a représenté un changement important sur les accords relatifs aux clauses de désignation. La décision du Conseil constitutionnel de déclarer invalides ces clauses a conduit la Comarep à refuser d’étendre 41 accords de ce type. La protection complémentaire a été le 4e sujet de négociation collective en 2013.

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