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Au titre des années 2013 et 2014 (2013 pour la fonction publique de l’État), 25 133 agents ont été titularisés dans les trois versants de la fonction publique et 33 939 ont vu leur CDD transformé en CDI dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique, selon un premier bilan d’étape de sa mise en œuvre présenté par la DGAFP aux organisations syndicales lors d’une réunion du comité de suivi de la mise en œuvre de cette loi, jeudi 20 novembre 2014.Ce bilan, encore partiel, est jugé plutôt satisfaisant par l’administration et certains syndicats, même si ceux-ci attendent de nouvelles avancées, notamment en matière de recours au contrat. Une prolongation du plan de titularisation, qui doit prendre fin officiellement le 12 mars 2016, pourrait ne pas être exclue.
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À ce jour, 19 000 contractuels de la fonction publique territoriale et 8 600 de la fonction publique hospitalière ont vu leur contrat transformé en CDI. Par ailleurs, 7 793 postes ont été ouverts à la titularisation des CDD par les ministères, alors que 32 400 des 43 000 agents territoriaux éligibles devraient être titularisés d’ici à mars 2016. Tels sont les constats dressés par le rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique examiné en commission des lois du Sénat le 2 juillet 2014. Outre une "implication diverse des employeurs" dans l’ouverture des dispositifs, ce rapport souligne l’absence de données complètes. Le bilan, qui devait être présenté en comité de suivi de la loi le 3 juillet a d’ailleurs été reporté pour cette raison.
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Le CSFPE, réuni en séance plénière, vote mardi 22 juillet 2014 à l’unanimité en faveur du projet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’État, apprend l’AEF de sources syndicales. Ces modifications visent à clarifier les dispositions sur les fins de contrat, les obligations de reclassement et la rémunération. Sur les quatorze amendements examinés, trois ont été retenus pas le gouvernement dont un réécrit et présenté à son compte. Ce texte clôt 6 mois de discussions en comité de suivi ANT (agents non titulaires), chargé de suivre l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique. Ont aussi été votés à l’unanimité un texte sur les opérations sur le capital des sociétés à participation publique et un sur le reclassement de certains corps d’agents de catégorie C.
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Le projet de décret relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes concernant certains agents non titulaires de la fonction publique territoriale, qui devait être examiné en séance plénière du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) mercredi 2 juillet 2014, a été retiré à la demande des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, signale le CSFPT dans un communiqué diffusé à l'issue de la réunion. Ce retrait vise à réécrire le projet de décret après révision de la loi du 26 janvier 1984 afin de prendre en compte "un nombre plus important" d'agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le CSFPT a par ailleurs examiné une circulaire relative à la mise en place du plan de prévention des RPS (risques psychosociaux) dans la fonction publique territoriale et deux rapports sur les rythmes scolaires et les agents de Mayotte.
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Les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’État visant à clarifier les dispositions sur les fins de contrat, les obligations de reclassement et la rémunération sont en voie de finalisation. Le "comité de suivi ANT" (agents non titulaires) a examiné, lors d’une réunion mardi 27 mai 2014, les propositions de rédaction de la DGAFP qui closent plusieurs séances de travail sur ces sujets. Une dernière version du décret modifié devrait être présentée prochainement aux organisations syndicales. Ces clarifications s’inscrivent du protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.
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