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Prenant acte de la publication hier, mercredi 19 novembre 2014, du décret définissant les nouvelles règles des contrats "responsables" qui bénéficient d’acides fiscales et sociales (lire sur AEF), les trois familles de complémentaires santé – FNMF, FFSA, CTIP – disent "constater" que le gouvernement n’a pas choisi "un nouveau cahier des charges simple, lisible et efficace". Selon les trois signataires de ce communiqué, ce décret opte au contraire pour l’instauration "de multiples niveaux de plafonds et de planchers de remboursements prestations santé" conduisant les assurés à "devoir supporter une évolution de leurs contrats, dans des conditions d’opacité et d’extrême difficulté de compréhension des garanties offertes", ce qui va "à l’encontre d’une amélioration de l’accès aux soins des Français souhaitée par les complémentaires". Ce décret constitue au final un "choc de complexité".
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Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif "au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales" est paru au JO du 19 novembre 2014. Ce texte détaille un nouveau cahier des charges redéfinissant le périmètre des contrats responsables, avec notamment la mise en place de planchers et plafonds de remboursements sur des garanties, notamment sur l’optique et les dépassements d’honoraires des médecins. Un "observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale" est également institué. Ces nouvelles règles seront applicables à compter du 1er avril 2015 pour les nouveaux contrats, et "au plus tard" à partir du 31 décembre 2017 pour les contrats collectifs obligatoires "pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue".
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Une nouvelle délibération de l’Unocam, en date du vendredi 19 septembre 2014, rend un avis défavorable sur la dernière mouture du projet de décret sur les contrats responsables et solidaires, qui lui avait été transmise le 29 août dernier par la DSS. L’Unocam, qui avait déjà rendu un avis défavorable en octobre 2013 sur le renforcement, dans le PLFSS 2014, des critères sur ce type de contrats, émet cette fois-ci plusieurs "alertes" sur le projet de décret, soulignant notamment un possible renchérissement des coûts des contrats du fait de ces nouveaux critères, fixant entre autres un niveau minimal "pouvant significativement être plus élevé que celui proposé actuellement par certaines garanties".
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