En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Suite à la parution du décret sur le nouveau cahier des charges pour les contrats responsables, dans le JO de ce 19 novembre 2014, Frank Wismer, avocat associé du cabinet Fromons Briens, analyse pour l’AEF la portée du texte et ses principales conséquences. Si le texte officiel ne suscite pas "de surprise particulière", par rapport aux pré-versions antérieures diffusées dans la presse, il laisse toutefois en suspens un certain nombre de questions, notamment sur les modalités d’application de la période de transition vers les nouvelles règles pour les contrats collectifs, ou l’articulation de ce nouveau périmètre des contrats responsables avec un nouveau pan de contrats surcomplémentaires.
Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif "au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales" est paru au JO du 19 novembre 2014. Ce texte détaille un nouveau cahier des charges redéfinissant le périmètre des contrats responsables, avec notamment la mise en place de planchers et plafonds de remboursements sur des garanties, notamment sur l’optique et les dépassements d’honoraires des médecins. Un "observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale" est également institué. Ces nouvelles règles seront applicables à compter du 1er avril 2015 pour les nouveaux contrats, et "au plus tard" à partir du 31 décembre 2017 pour les contrats collectifs obligatoires "pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue".
Lire la suite
Une nouvelle délibération de l’Unocam, en date du vendredi 19 septembre 2014, rend un avis défavorable sur la dernière mouture du projet de décret sur les contrats responsables et solidaires, qui lui avait été transmise le 29 août dernier par la DSS. L’Unocam, qui avait déjà rendu un avis défavorable en octobre 2013 sur le renforcement, dans le PLFSS 2014, des critères sur ce type de contrats, émet cette fois-ci plusieurs "alertes" sur le projet de décret, soulignant notamment un possible renchérissement des coûts des contrats du fait de ces nouveaux critères, fixant entre autres un niveau minimal "pouvant significativement être plus élevé que celui proposé actuellement par certaines garanties".
Lire la suite
La DSS serait en voie de finaliser la rédaction des principaux décrets structurant pour le secteur des complémentaires santé. Ces quatre décrets, dont AEF a pu se procurer une copie et que nous publions, ce lundi 12 mai 2014, portent sur les critères des nouveaux contrats responsables et solidaires, sur le panier de soins minimum pour les contrats collectifs obligatoires, sur la procédure de mise en concurrence dans le cadre des accords de branche avec recommandation, ainsi que sur la définition du "haut degré de solidarité" dans ces accords. Si la plupart des points évoqués dans ces projets de décrets ont déjà été discutés (lire sur AEF), cette nouvelle mouture précise certains détails, comme le niveau minimum de cotisations devant être attribuées à des droits non-contributifs dans le cadre des accords de branche avec recommandation.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
6 min de lecture