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L’avant-projet de loi Macron impose le transfert du PLU aux communautés d’agglomération de plus de 250 000 habitants

La fédération nationale des unions de jeunes avocats a mis en ligne, lundi 17 novembre 2014, l'avant-projet de loi "pour la croissance et l’activité", "transmis au Conseil d’État", selon elle. Le texte, qui compte 123 pages, comporte notamment un chapitre dédié à l’urbanisme. Notamment, l’article 27 modifie la loi Alur, en prévoyant que les communes membres de communautés d’agglomération de plus de 250 000 habitants ne peuvent s’opposer au transfert du PLU. En effet, la minorité de blocage prévue à l'article 136 de la loi du 24 mars 3014 ne s'appliquerait pas à cette catégorie de collectivités. En outre, l’avant-projet entend "anticiper le transfert du PLU au niveau intercommunal", en modifiant les délais prévus par Alur, et autorise le gouvernement à prendre par ordonnances différentes dispositions visant notamment à "accélérer les projets de construction et d’aménagement".

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