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Publié au Journal officiel du samedi 15 novembre 2014, le décret n°2014-1360 précise le cadre général de mise en œuvre, au bénéfice des demandeurs d’emploi, des périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d’une structure d’insertion par l’activité économique. Créées par l’article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, ces périodes ne peuvent excéder une durée d’un mois. Une convention peut être renouvelée une fois et deux périodes de mise en situation peuvent être mises en œuvre dans l’année à condition qu’elles ne portent pas sur le même objet. Un arrêté du 13 novembre définit le modèle Cerfa de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.
Un projet de décret "précise le cadre général dans lequel sont réalisées les périodes de mise en situation en milieu professionnel et les modalités particulières des périodes prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou exerçant dans une structure d’insertion par l’activité économique". Ce texte, soumis au CNE, mercredi 16 juillet 2014, fait suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a créé ces périodes pour remplacer les "évaluations en milieu de travail" et les "périodes d’immersion" précédemment en vigueur.
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L'avant-projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » transmis dans la nuit du dimanche 5 au lundi 6 janvier 2014 aux partenaires sociaux par le ministère du Travail, comporte des mesures relatives à des dispositifs de la politique de l'emploi (contrat de génération et IAE). Selon l'exposé des motifs, le texte procède ainsi à une « amélioration du dispositif du contrat de génération lorsqu'il est utilisé comme un outil de transmission d'entreprise » : « il est proposé de porter l'âge du jeune à 30 ans pour accroître les possibilités de transmission ». L'avant-projet de loi intègre également des dispositions qui « ont pour objet d'introduire ou d'adapter des dispositions existantes en vue de l'entrée en vigueur de la réforme du financement des structures de l'IAE en 2014 ».
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Le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a transmis dans la nuit du dimanche 5 au lundi 6 janvier 2014 aux partenaires sociaux, l'avant-projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». Ce texte est composé de 21 articles réunis au sein de trois titres : « le titre Ier porte sur les réformes relatives à la formation professionnelle et à l'emploi », « le titre II porte sur la démocratie sociale » et « le titre III concerne la dimension régalienne de l'inspection et du contrôle des politiques de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ». L'avant-projet de loi est désormais soumis pour avis aux diverses instances de consultation et au Conseil d'État, en vue d'une adoption en Conseil des ministres le 22 janvier. Le gouvernement souhaite un vote définitif par le Parlement d'ici le 28 février, date d'interruption de la session parlementaire en raison des élections municipales, ce qui impose de recourir à un examen selon la procédure accélérée (1). (AEF n°471429)
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