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La loi du 13 novembre 2014 "renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme" est publiée au Journal officiel, vendredi 14 novembre 2014. Présenté en conseil des ministres le 9 juillet 2014, le texte a été modifié par l’Assemblée nationale, par le Sénat puis en commission mixte paritaire. Outre plusieurs dispositions destinées à lutter contre le terrorisme, les 28 articles contiennent des mesures étendant les prérogatives de la police et de la gendarmerie pour lutter contre la criminalité de droit commun. AEF fait le bilan du texte article par article.
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L’Assemblée nationale adopte le texte de la CMP (commission mixte paritaire) sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (lire sur AEF), mercredi 29 octobre dans la soirée. Un amendement présenté par le gouvernement et qui "répare une omission de coordination" est validé en séance. Le texte ainsi modifié sera discuté au Sénat, en séance publique, mardi 4 novembre 2014.
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La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi antiterroriste aboutit à un accord, mardi 21 octobre 2014. Les parlementaires précisent notamment la future interdiction administrative de sortie de territoire, la pénalisation de l’apologie du terrorisme ou encore le blocage des sites internet terroristes. Le texte de la CMP doit à présent être adopté en séance publique dans les deux chambres du Parlement. Il doit être examiné mercredi 29 octobre 2014 à l’Assemblée nationale.
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Les sénateurs adoptent en première lecture le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme par 317 voix contre 28, jeudi 16 octobre 2014. Ils valident les principales dispositions du texte ainsi que la création d’une "interdiction administrative du territoire" pour les étrangers qui ne se trouvent pas en France mais représentent une "menace grave" (lire sur AEF). Les sénateurs votent également la possibilité d’imposer aux passagers à destination de la France des mesures de sûreté supplémentaires dans les aéroports étrangers "sensibles". Un amendement, proposé par le gouvernement, pérennise par ailleurs deux dispositifs autorisés à titre provisoire en 2006, puis renouvelés : les contrôles d’identité à bord des trains internationaux et l’accès à des fichiers de police administrative par les services de renseignement.
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Les députés adoptent en première lecture, jeudi 18 septembre 2014, le projet de loi "renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme". L’Assemblée nationale s’est prononcée "dans le consensus républicain le plus large", salue Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, dans un communiqué. Outre la majorité, les groupes UMP et communiste ont en effet voté en faveur du texte. Au-delà la création de l’interdiction administrative de sortie du territoire pour les personnes soupçonnées de vouloir prendre part à une activité terroriste validée mardi (lire sur AEF), les députés ont notamment validé la création du délit d’entreprise terroriste individuelle en précisant son champ, ainsi que le blocage administratif des sites internet à caractère terroriste. Ils approuvent également l’extension des techniques d’investigation dans le domaine de la criminalité organisée.
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La commission des Lois de l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, mardi 22 juillet 2014 (lire sur AEF). Le texte sera étudié en séance "le 15 ou le 16 septembre" 2014, indique le président de la commission, le député socialiste du Finistère, Jean-Jacques Urvoas. La commission adopte 40 amendements sur les 60 déposés.
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