Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

PLF 2015 : un rapport parlementaire prône l’instauration d’un jour de carence d’ordre public dans le public et le privé

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a présenté le 6 novembre 2014 un rapport pour avis sur les crédits du programme 148 du PLF 2015, portant sur la fonction publique. Présenté par le député PRG Alain Tourret (Calvados), le texte liste une vingtaine de propositions. Dans la fonction publique hospitalière, le rapport suggère notamment d’autoriser la réalisation d’actes médicaux par du personnel paramédical pour résoudre le problème de "pénurie" de médecins. Dans le même temps, le rapport prône un renforcement des contrôles sur les arrêts maladie et estime nécessaire l’instauration d’un jour de carence d’ordre public, applicable à la fois pour les secteurs privé et public. Pour maîtriser la hausse des dépenses, le rapport demande aussi d’éviter toute nouvelle mesure qui conduirait à augmenter les cotisations sociales et autres contributions à la CNRACL et à l’Ircantec.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi