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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°489622

Un syndicat peut désigner un représentant syndical dans un comité d’établissement même s’il n’y est pas représentatif

L’article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014 prévoit que "chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité". Un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise mais pas de l’établissement peut-il désigner un représentant au comité d’établissement ? Oui, juge le 6 octobre 2014 le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), qui valide la désignation par la CGT Dassault Aviation d’un représentant syndical au comité de l’établissement de Saint-Cloud où elle n’est pas représentative. Le juge considère à la lecture de l’exposé des motifs de la loi du 5 mars 2014 "qu’il convient d’interpréter le texte litigieux dans le sens favorisant les possibilités de désignation".

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