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L’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité en séance publique, vendredi 31 octobre 2014, la proposition de loi relative à "l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes". Examiné avec le soutien du gouvernement et faisant l’objet d’une procédure d’urgence, ce texte fusionne les deux propositions de loi, identiques, déposées respectivement par Jacques Pélissard, le député-maire UMP de Lons-le-Saunier, et de la députée SRC Catherine Pirès Beaune. Cette proposition de loi vise à améliorer et assouplir le régime des communes nouvelles prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 afin de le rendre plus attractif.
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"La proposition de loi 'Pélissard', au titre de l’AMF, relative à 'l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes' sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale, le 31 octobre prochain, avec le soutien du gouvernement", fait savoir l’association des maires de France dans un communiqué publié jeudi 9 octobre 2014, se "réjouissant" de cette décision "car cette PPL permettra de consolider, améliorer et rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire rationalisation de l’organisation territoriale française". Ce texte, qui sera examiné en même temps que la proposition de loi identique déposée par la député SRC Catherine Pirès Beaune, propose d’améliorer le régime des communes nouvelles prévu par la loi de décembre 2010.
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Deux nouvelles propositions de loi, déposées respectivement le 17 septembre 2014 par le député-maire UMP Jacques Pélissard, et la députée SRC Christine Pirès Beaune, proposent d’améliorer le régime de la commune nouvelle, prévu par la loi de réforme des collectivités locales de décembre 2010. Le texte de Jacques Pélissard reprend sa première proposition de loi déposée en février dernier, en y intégrant des dispositions issues de la proposition de la députée socialiste déposée en juin puis retirée au profit de son nouveau texte. Faute d’avoir pu, pour des raisons politiques, cosigner une proposition de loi commune, les deux élus ont donc chacun déposé un texte relativement similaire. Ils proposent notamment un dispositif d’exonération de la baisse des dotations de l’État aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants complété d’un pacte de stabilité de la DGF.
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Clarifier les compétences entre collectivités locales, simplifier la gestion des personnels et alléger les charges qui pèsent sur le bloc communal. Mercredi 5 février 2014, Jacques Pélissard, président de l'AMF (association des maires de France), alerte sur plusieurs points en matière de décentralisation et de dépenses locales lors d'une rencontre avec la presse. Il pointe notamment « l'effet ciseaux » dû à la baisse des dotations et à la hausse des charges qui pèsent sur les communes ainsi que « le manque d'élasticité du statut des fonctionnaires ». À cette occasion, il présente sa proposition de loi qui vise à « favoriser l'émergence de communes nouvelles ». Selon lui, il importe de favoriser la création de ces communes, prévue par la loi de 2010 de réforme des collectivités, pour mutualiser leurs compétences et leurs ressources dans un contexte budgétaire contraint.
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