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Dans la foulée de la publication au Journal officiel du décret n° 2014-1254 sur les modalités d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés, le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique publie sur son site internet un "guide pratique" à destination des entreprises et des salariés concernés. Ce document apporte notamment des précisions sur les entreprises visées, les opérations concernées, le délai à respecter, ou encore les conséquences en cas d’absence d’information ou d’information tardive. Par ailleurs, le guide indique que "le cédant est totalement libre d’entrer ou non en négociation avec un ou plusieurs salariés", si ces derniers proposent une offre de reprise. Il "n’a aucune obligation à l’égard d’une offre présentée par un salarié" : son refus d’entrer en négociation ou d’accepter l’offre "n’a pas à être motivé".
Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014, publié au JO du 29 octobre, fixe les modalités selon lesquelles les PME de moins de 250 salariés seront tenues d'informer leurs salariés en amont d'un projet de cession afin de permettre aux intéressés de présenter une offre de rachat. Ce texte s'applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 et précise ses conditions d'application aux opérations en cours.
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La loi relative à l’économie sociale et solidaire n° 2014-856 du 31 juillet 2014 rend obligatoire l’information préalable des salariés en cas de projet de cession d’une entreprise commerciale de moins de 250 salariés, afin de permettre aux intéressés de présenter une offre de rachat (lire sur AEF). Cette obligation entre en vigueur le 1er novembre 2014, sous réserve de la publication des décrets d’application. Les Échos publient le 22 octobre 2014 sur leur site internet un projet de décret précisant la notion de "cession", les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise ainsi et l’assistance des salariés par un tiers.
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Après les sénateurs le 17 juillet, les députés adoptent définitivement, lundi 21 juillet 2014, les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprises, dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Les articles 18 à 20 du texte prévoient que les salariés des entreprises de moins de 250 salariés devront être informés en cas de projet de cession, au plus tard deux mois avant la vente. Les articles 21 et 22 complètent le dispositif de la loi dite "Florange", après la censure partielle du Conseil constitutionnel (lire sur AEF) qui avait jugé certaines dispositions "contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété". Ainsi, la recherche d’un repreneur devient une condition de la validation ou de l’homologation du PSE, et l’administration peut demander le remboursement d’aides publiques.
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