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La convention-cadre État/FPSPP va bien être renégociée d’ici la fin de l’année, soit un an avant la fin de l’actuelle contractualisation. Les partenaires sociaux, qui avaient envisagé cette solution le 14 octobre dernier, ont depuis reçu l’accord du ministère de l’Emploi pour négocier un nouvel accord-cadre pluriannuel qui permettra de prendre en compte les nouvelles missions du Fonds paritaire ainsi que ses nouvelles modalités de financement issues de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Les travaux du Copanef doivent aboutir à l’adoption d’une délibération paritaire lors de la séance plénière du 25 novembre pour que le nouvel accord-cadre soit discuté avec les services de l’État courant décembre et finalisé avant la fin de l’année. C’est à l’occasion de cette même plénière, que le Comité paritaire doit adopter la liste nationale des formations éligibles au CPF.
Les partenaires sociaux souhaitent négocier un accord-cadre État/FPSPP avant la fin de l’actuelle contractualisation qui court jusqu’à la fin 2015. Ce choix a été validé par le bureau du Copanef réuni le 14 octobre 2014 et il va maintenant être soumis à la DGEFP qui devra se prononcer sur l’opportunité de l’accepter. Cet accord-cadre fixe, sur une période de trois ans, le cadre et les priorités d’intervention du Fonds paritaire. Il est complété d’une annexe financière signée annuellement qui détaille les niveaux de ces interventions sur chacune des priorités définies dans l’accord. À défaut de négociation d’un nouvel accord-cadre, DGEFP et partenaires sociaux devraient négocier une annexe financière 2015 à l’actuel accord. L’administration pourrait répondre favorablement à la demande du Copanef qui vise à "positionner le FPSPP sur ses nouvelles missions issues de la réforme".
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"L’annexe financière 2014 [à la convention-cadre] FPSPP/État ne permet pas de répondre à tous les besoins d’engagements exprimés ou estimés jusqu’au 31 décembre 2014", constatent les membres du Copanef dans une délibération du 6 octobre 2014. Les partenaires sociaux ont ainsi décidé de débloquer 55 millions d’euros pour assurer le financement de la formation des bénéficiaires du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) jusqu’à la fin de l’année. De même, ils valident le dépassement de 8,3 millions d’euros constaté sur l’appel à projets "Mutations économiques" du FPSPP ainsi que la prise en charge des "besoins de péréquation" par ce même Fonds paritaire. Cette délibération, qui fait suite à la séance plénière du Copanef du 30 septembre, et qui a été validée en début de semaine, va être transmise à la DGEFP et au FPSPP.
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Le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) a proposé à l’unanimité, mardi 30 septembre 2014, de maintenir en 2015, le taux de contribution des entreprises au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) au même niveau qu’en 2013 et 2014, à savoir 13 % de leurs contributions légales au titre de la formation continue versées par les Opca au Fonds paritaire. Au cours de cette même réunion, les partenaires sociaux ont validé le principe d’une augmentation de l’enveloppe consacrée par le FPSPP au financement de la formation des bénéficiaires du CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Ils ont également défini le programme de travail qui doit leur permettre de présenter, à la fin octobre, la liste interprofessionnelle des formations éligibles au CPF (compte personnel de formation).
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Le décret relatif au FPSPP est publié au Journal officiel du mercredi 27 août 2014. Ce décret, pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, définit notamment les nouvelles règles d’accès à la péréquation, élargies à la prise en compte des moyens accordés par les Opca "au financement des dépenses de fonctionnement des CFA". La part des fonds collectés par l’Opca au titre des actions de professionnalisation qui devra être affectée aux contrats de professionnalisation pour que l’organisme de collecte puisse accéder à la péréquation est fixée à 25 %. Le décret précise également les conditions de répartition entre les Fongecif, par le FPSPP, des fonds versés aux Opca par les entreprises au titre du financement du CIF en instaurant une période transitoire pour les années 2015, 2016 et 2017.
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Le conseil d’administration du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a validé les comptes 2013 du Fonds paritaire lors de sa réunion du jeudi 24 juillet 2014. À cette occasion, les administrateurs ont également validé le lancement de deux audits sur ses frais de fonctionnement depuis sa création en 2010 et sur la totalité de ses procédures. Ces deux audits s’ajoutent à celui qui va être lancé sur le fonctionnement et l’organisation du Fonds paritaire pour préparer la mise en œuvre de ses nouvelles missions. Cette réunion a également permis aux administrateurs de valider une enveloppe de 20 millions d’euros supplémentaires pour le CSP ainsi que le financement d’un accompagnement des partenaires sociaux dans la définition de la liste interprofessionnelle des formations éligibles au CPF.
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