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Le décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux Opca, Fongecif et Opacif, qui a été publié au Journal officiel du dimanche 26 octobre, réécrit la partie réglementaire du code du travail qui définit les modalités d’agrément, le fonctionnement, la constitution des frais de gestion et les missions des "organismes paritaires agréés pour la prise en charge du CIF". Il revoit notamment le contenu de l’acte de constitution de ces organismes et précise la nature de leurs "frais de gestion, d’information, de conseil, d’accompagnement et d’études et recherches". Dans ce cadre, deux nouvelles missions confiées aux Fongecif par la loi du 5 mars 2014 sont intégrées à ces frais : la mise en œuvre du CEP (conseil en évolution professionnelle) et le contrôle de la qualité des formations dispensées. Les dispositions contenues dans ce décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
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Le décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle est publié au Journal officiel du mercredi 27 août 2014. Il prévoit que le versement aux Opca de la contribution unique au développement de la formation par les entreprises de 10 salariés et plus (1 % de la masse salariale annuelle) intervient "avant le 1er mars" de chaque année. Le texte précise les modalités de lissage de la contribution lorsque l’entreprise franchit le seuil de 10 salariés. Il encadre également les conditions de gestion directe par les entreprises de leur contribution de 0,2 % de la masse salariale destinée au financement du CPF. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2015 avec donc une mise en application lors de la collecte des contributions des entreprises qui s’achèvera au 29 février 2016.
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Le décret relatif au FPSPP est publié au Journal officiel du mercredi 27 août 2014. Ce décret, pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, définit notamment les nouvelles règles d’accès à la péréquation, élargies à la prise en compte des moyens accordés par les Opca "au financement des dépenses de fonctionnement des CFA". La part des fonds collectés par l’Opca au titre des actions de professionnalisation qui devra être affectée aux contrats de professionnalisation pour que l’organisme de collecte puisse accéder à la péréquation est fixée à 25 %. Le décret précise également les conditions de répartition entre les Fongecif, par le FPSPP, des fonds versés aux Opca par les entreprises au titre du financement du CIF en instaurant une période transitoire pour les années 2015, 2016 et 2017.
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