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Le décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux Opca, Fongecif et Opacif est paru au Journal officiel du dimanche 26 octobre. Ce décret, pris en application de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, tire les conséquences de cette dernière pour le fonctionnement de ces organismes paritaires. Il précise notamment les nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles et les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des Opca au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du CPF. De même, les COM signées entre l’État et chaque organisme paritaire, sont simplifiées. Le décret précise également la répartition de la contribution unique des entreprises. Les dispositions contenues dans ce décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliquent aux contributions dues au titre de l’année 2015.
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Le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF (compte personnel de formation) est publié au Journal officiel du samedi 4 octobre. Outre les modalités d’alimentation et de mobilisation du compte, le texte définit les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail. Par rapport au projet de décret examiné par le CNFPTLV en juillet dernier, le Conseil d’État a modifié les modalités d’alimentation du compte en rendant plus explicite la référence à la durée conventionnelle du temps de travail, en plus de celle à la durée légale du temps de travail. Comme le CPF, les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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Le décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle est publié au Journal officiel du mercredi 27 août 2014. Il prévoit que le versement aux Opca de la contribution unique au développement de la formation par les entreprises de 10 salariés et plus (1 % de la masse salariale annuelle) intervient "avant le 1er mars" de chaque année. Le texte précise les modalités de lissage de la contribution lorsque l’entreprise franchit le seuil de 10 salariés. Il encadre également les conditions de gestion directe par les entreprises de leur contribution de 0,2 % de la masse salariale destinée au financement du CPF. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2015 avec donc une mise en application lors de la collecte des contributions des entreprises qui s’achèvera au 29 février 2016.
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Le décret relatif au FPSPP est publié au Journal officiel du mercredi 27 août 2014. Ce décret, pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, définit notamment les nouvelles règles d’accès à la péréquation, élargies à la prise en compte des moyens accordés par les Opca "au financement des dépenses de fonctionnement des CFA". La part des fonds collectés par l’Opca au titre des actions de professionnalisation qui devra être affectée aux contrats de professionnalisation pour que l’organisme de collecte puisse accéder à la péréquation est fixée à 25 %. Le décret précise également les conditions de répartition entre les Fongecif, par le FPSPP, des fonds versés aux Opca par les entreprises au titre du financement du CIF en instaurant une période transitoire pour les années 2015, 2016 et 2017.
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Les missions des Opca et des Fongecif ainsi que celles du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) sont revues et précisées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Ces différents organismes paritaires voient en effet leur rôle redessiné par les évolutions impulsées par la loi, dans la continuité de ce qui était déjà prévu par l’ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle. La réforme du financement de la formation met notamment fin à la fonction de collecteurs des Fongecif et impose une révision des agréments des Opca. De même, leur organisation tout autant que les missions du Fonds paritaire sont impactées par la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) et de son financement dédié. De nouvelles missions sont également assignées à ces différents organismes de collecte et de gestion.
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