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La cour administrative d’appel de Versailles censure les PSE chez Mory-Ducros, PagesJaunes et Asterion

La cour administrative d'appel de Versailles confirme le 22 octobre 2014 l’annulation par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l’homologation du PSE de la société Mory Ducros (lire sur AEF). C’est ce qu’elle indique dans un communiqué publié ce même jour sur son site internet. Elle annule l’homologation du document unilatéral par le Direccte d’île-de-France au motif que la détermination des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise n’était pas possible sans accord collectif. Dans deux autres communiqués, la cour administrative d’appel de Versailles indique qu’elle a également censuré le même jour les PSE des sociétés PagesJaunes et Astérion, le premier au motif que l’accord relatif au PSE n’était pas majoritaire, le second pour défaut d’information du CHSCT. Les arrêts dans ces affaires ne sont pas encore disponibles, indique la cour.

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L’homologation du PSE de Heinz est annulée, faute pour le CCE d’avoir pu se prononcer sur le motif économique

La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) confirme le 16 septembre 2014 l’annulation de la décision du Direccte d’île-de-France d’homologuer le document unilatéral présenté par la société Heinz portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique (lire sur AEF). Les juges d’appel considèrent que la procédure d’information-consultation du comité central d’entreprise a été irrégulière. En effet, le CCE de Heinz, "qui appartient à un groupe mondial comprenant des filiales intervenant dans les mêmes secteurs d’activité au-delà du cadre européen, n’a pas été mis en mesure de se prononcer sur la situation de la compétitivité du groupe et sur la pertinence du périmètre de réorganisation retenu".

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