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La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi antiterroriste aboutit à un accord, mardi 21 octobre 2014. Les parlementaires précisent notamment la future interdiction administrative de sortie de territoire, la pénalisation de l’apologie du terrorisme ou encore le blocage des sites internet terroristes. Le texte de la CMP doit à présent être adopté en séance publique dans les deux chambres du Parlement. Il doit être examiné mercredi 29 octobre 2014 à l’Assemblée nationale.
Les sénateurs adoptent en première lecture le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme par 317 voix contre 28, jeudi 16 octobre 2014. Ils valident les principales dispositions du texte ainsi que la création d’une "interdiction administrative du territoire" pour les étrangers qui ne se trouvent pas en France mais représentent une "menace grave" (lire sur AEF). Les sénateurs votent également la possibilité d’imposer aux passagers à destination de la France des mesures de sûreté supplémentaires dans les aéroports étrangers "sensibles". Un amendement, proposé par le gouvernement, pérennise par ailleurs deux dispositifs autorisés à titre provisoire en 2006, puis renouvelés : les contrôles d’identité à bord des trains internationaux et l’accès à des fichiers de police administrative par les services de renseignement.
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Le gouvernement dépose un amendement qui prévoit "l’impossibilité, pour ceux qui sont à l’étranger et qui sont convaincus d’avoir commis des actes terroristes, de pouvoir revenir en France, dès lors qu’ils n’ont pas la nationalité française". C’est ce qu’indique le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, en ouverture de la discussion sur le projet de loi antiterroriste au Sénat, mercredi 15 octobre 2014. "Cette mesure n’était pas dans le texte de loi à l’origine. Elle a été souhaitée par des parlementaires sur de nombreux bancs à l’Assemblée nationale", précise le ministre. Selon lui, le nombre de Français présents sur le théâtre des opérations terroristes fait l’objet d’une "augmentation exponentielle", depuis le début de l’année 2014, avec une hausse comprise entre "72 et 80 %".
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Le rapporteur du projet de loi antiterroriste au Sénat, Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), propose, dans un amendement, de supprimer la possibilité d'installer des caméras de vidéosurveillance privées sur la voie publique et d’introduire un plafond pour les pénalités financières pouvant être prononcées par le Cnaps. Cet amendement, déposé avec Alain Richard (PS, Val-d’Oise), doit être examiné à partir du 15 octobre 2014, le Sénat commençant à cette date l'examen en procédure accélérée de ce texte en première lecture, déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (lire sur AEF).
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La commission des Lois du Sénat examine, jeudi 9 octobre 2014, le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le texte a été adopté par les députés le 18 septembre 2014 (lire sur AEF) et fait l’objet d’une procédure accélérée. Le rapporteur du texte, Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), soumettra plusieurs amendements à ses collègues. Il suggère notamment de préciser dans la loi les voies de recours en matière d’interdiction administrative de sortie du territoire. Le sénateur propose également de ne pénaliser que l’apologie et la provocation au terrorisme sur internet ou encore d’allonger le délai imparti aux acteurs d’internet afin de retirer des contenus illicites. Avant l’examen du projet de loi, la commission procédera en outre à l’élection de son bureau en conséquence du renouvellement du Sénat (lire sur AEF).
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Les députés adoptent en première lecture, jeudi 18 septembre 2014, le projet de loi "renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme". L’Assemblée nationale s’est prononcée "dans le consensus républicain le plus large", salue Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, dans un communiqué. Outre la majorité, les groupes UMP et communiste ont en effet voté en faveur du texte. Au-delà la création de l’interdiction administrative de sortie du territoire pour les personnes soupçonnées de vouloir prendre part à une activité terroriste validée mardi (lire sur AEF), les députés ont notamment validé la création du délit d’entreprise terroriste individuelle en précisant son champ, ainsi que le blocage administratif des sites internet à caractère terroriste. Ils approuvent également l’extension des techniques d’investigation dans le domaine de la criminalité organisée.
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"Entraver" les départs de ressortissants français sur les zones de djihad à défaut de pouvoir les empêcher : telle est la philosophie du projet de loi "renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme" qui doit être présenté par Bernard Cazeneuve en conseil des ministres, mercredi 9 juillet 2014. Parmi ses principales dispositions, le texte prévoit l'instauration d'une interdiction administrative du territoire (article 1), l'incrimination de "l'entreprise terroriste individuelle" (article 5) ou encore le blocage administratif des sites internet (article 9) (lire sur AEF). Il élargit également les moyens d'enquête des forces de l'ordre pour lutter contre la criminalité organisée, reprenant ainsi certaines propositions du récent rapport du magistrat Marc Robert sur la lutte contre la cybercriminalité (lire sur AEF).
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