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Les arbitrages de la commission mixte paritaire sur le projet de loi antiterroriste

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi antiterroriste aboutit à un accord, mardi 21 octobre 2014. Les parlementaires précisent notamment la future interdiction administrative de sortie de territoire, la pénalisation de l’apologie du terrorisme ou encore le blocage des sites internet terroristes. Le texte de la CMP doit à présent être adopté en séance publique dans les deux chambres du Parlement. Il doit être examiné mercredi 29 octobre 2014 à l’Assemblée nationale.

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