PLF 2015 : une série d’amendements sur le crédit impôt recherche est repoussée en séance publique

Douze amendements portant sur le CIR (crédit impôt recherche) sont rejetés lors de l'examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 à l’Assemblée nationale, vendredi 17 octobre 2014. Déposés par des députés socialistes, écologistes, communistes et radicaux, ces amendements poursuivent quatre objectifs : empêcher "l’optimisation fiscale", élargir le bénéfice du CIR au recrutement de doctorants et non seulement de docteurs titulaires, supprimer certaines dépenses aujourd’hui éligibles et interdire de cumuler le CIR et le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, opposé à ces amendements, rappelle que le CIR est "un dispositif dont tous les investisseurs économiques, français ou internationaux, […] disent qu’il est [le] principal facteur d’attractivité" de la France.

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Dépêche n° 488773

4 min de lecture
Par René-Luc Bénichou Publiée le 20/10/2014 à 18h43

Le projet de loi de finances pour 2015, présenté le 1er octobre 2014, prévoit de réaliser 100 M€ d’économies budgétaires dans le domaine de l’innovation, grâce à une meilleure articulation entre le budget général de l’État et le programme d’investissements d’avenir. Celui-ci verra une "stabilisation" de ses décaissements au niveau de 2014, ce qui permet de dégager 500 M€ d’économies, sur le total de 7,7 Md€ d’économies inscrites au projet de loi. En revanche, la recherche appliquée et l’innovation agricoles bénéficient d’une augmentation de 22 M€ de leurs crédits. Au sein de la Mires (mission interministérielle "recherche et enseignement supérieur"), qui reste stable à 25,98 Md€, la plus forte baisse (plus de 9 %) affecte la recherche et l’enseignement supérieur du domaine économique et industriel. En revanche, le taux du crédit impôt recherche est porté à 50 % dans les DOM.

PLF 2015 : le budget de la recherche reste stable à 7,76 Md€

Le PLF pour 2015 prévoit un budget de 7,76 Md€ pour la recherche, selon le dossier de presse du MENESR présenté le 1er octobre 2014. Les budgets dédiés à l’enseignement supérieur et à la recherche "sont globalement stables" par rapport à l’an dernier. Les moyens de fonctionnement des opérateurs s’élèvent à 5,78 Md€, soit une "quasi stabilisation (-0,07 %)" et les moyens d’intervention de l’ANR "augmentent de 4,9 M€", ce qui porte son enveloppe à 580 M€. La secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche s’était engagée à stopper la baisse consécutive du budget de l’agence depuis 2012. Geneviève Fioraso et Najat Vallaud-Belkacem assurent qu’au sein des organismes "l’ensemble des départs de chercheurs seront remplacés".

Crédit impôt recherche : "449 M€ de travaux externalisés à la recherche publique" (chiffres MENESR pour 2012)

"Le nombre de déclarants au CIR a plus que doublé depuis 2007 et a dépassé 20 400 entreprises en 2012", indique le MENESR dans sa publication "le crédit impôt recherche en 2012", publiée jeudi 25 septembre 2014. "Les entreprises ont déclaré 19,2 Md€ de dépenses éligibles pour l’année 2012, générant un crédit impôt recherche de 5,3 Md€", chiffre par ailleurs le ministère. L’étude montre également que "le taux de CIR constaté est d’autant plus faible que l’effectif du bénéficiaire est élevé : le CIR représente 32 % des dépenses éligibles pour les PME et 24 % pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés". Enfin, "les travaux externalisés par des entreprises à des institutions publiques de recherche comptabilisés dans l’assiette du CIR ont représenté 449 M€, soit une hausse de 159 % par rapport à 2007".

PLF 2014 à l'Assemblée nationale : tous les amendements sur le crédit impôt recherche sont rejetés ou retirés

Tous les amendements déposés par plusieurs députés écologistes et socialistes pour modifier le CIR (crédit impôt recherche) sont rejetés ou retirés lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances 2014 en séance publique à l'Assemblée nationale, vendredi 18 octobre 2013. Ces amendements se focalisaient sur cinq points : le plafonnement à 100 M€ des dépenses de recherche éligibles ; la consolidation des dépenses de recherche des grands groupes pour éviter l'optimisation fiscale ; la suppression du « bonus » accordé aux entreprises en cas d'embauche de docteurs ou de sous-traitance de travaux de recherche ; la suppression de certaines dépenses jusqu'ici éligibles, telles celles qui sont liées à la propriété intellectuelle, à la normalisation ou à la veille technologique ; l'interdiction de cumuler le CIR et le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).

URGENT. Crédit impôt recherche : la Cour des comptes propose de supprimer le bonus à l'embauche de docteurs

« Supprimer le doublement d'assiette pratiqué pour la sous-traitance publique et le forfait de dépenses de fonctionnement de 200 % pour l'embauche de docteurs », qui « nuisent à la simplicité du CIR et conduisent à des taux d'aide excessifs. » Telle est l'une des 17 recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur « L'Évolution et les conditions de maîtrise du crédit impôt en faveur de la recherche », rendu public mercredi 11 septembre 2013 (1). La Cour préconise également, entre autres, d' « améliorer la qualité des chiffrages prévisionnels associés au CIR » (proposition 1), d' « élargir le vivier des experts du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche » (proposition 11), de « dématérialiser la déclaration du CIR » (proposition 13) et de « simplifier l'assiette et la méthode de calcul du dispositif » (proposition 14).