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L’employeur est tenu, en application du code du travail, d’accorder à ses salariés un repos hebdomadaire, "dans leur intérêt", le dimanche (C. trav., art. L. 3132-3). Des dérogations sont cependant prévues. Le bénéfice ou l’application de ces dérogations aux commerces de détail donnent lieu à un contentieux récurrent. Ces contestations et ces tensions ont conduit les pouvoirs publics à préparer une nouvelle intervention législative. Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, a ainsi présenté mercredi 15 octobre 2014, dans le cadre du futur projet de loi "pour l’activité", des mesures destinées à modifier certaines dérogations au repos dominical (lire sur AEF). Les mesures envisagées dans le cadre de cette réforme sont-elles à même de répondre aux problématiques soumises aux tribunaux ? Voici des éléments de réponse.
Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a présenté une "communication relative à la préparation du projet de loi pour l’activité" en Conseil des ministres, mercredi 15 octobre 2014. Ce texte, qui doit être adopté en Conseil des ministres au mois de décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015, est organisé en trois volets : lever les freins à l’activité, favoriser l’investissement, et améliorer le fonctionnement du marché du travail. Outre des mesures relatives au travail dominical, ce troisième volet devrait "recueillir le fruit de la négociation en cours entre partenaires sociaux" sur la modernisation du dialogue social et prévoir des dispositions sur le fonctionnement de la justice prud’homale.
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Le juge des référés du Conseil d’État rejette, jeudi 10 avril 2014, la demande de suspension du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche formée par plusieurs syndicats de salariés (FO, CGT, SUD). Le juge considère qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de ce texte et justifiant la suspension. Le Conseil d’État estime en particulier "qu’en l’état de l’instruction", le bricolage peut être qualifié de "besoin du public" au sens de l’article L. 3132-12 du code du travail autorisant des dérogations au repos dominical. Le juge ajoute "qu’eu égard à la nature de cette activité […], la faculté de procéder, le jour même, aux achats des diverses fournitures en permettant l’exercice" peut "être regardée comme nécessaire à la satisfaction de ce besoin" au sens de cet article.
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, dans une décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014, les dispositions du code du travail qui prévoient que le recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision. Cette annulation prend effet à compter du 4 avril 2014, date de la publication de la décision du Conseil, qui fait suite à une saisine par la Cour de cassation d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par la société Sephora. Elle s’applique aux affaires nouvelles et aux affaires en cours non jugées définitivement à cette date.
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La cour administrative d’appel de Douai (Nord) annule le 13 mars 2014 l’arrêté du préfet du Nord du 1er février 2010 créant deux Puce (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) délimités aux centres commerciaux Mac Arthur Glen et L’Usine à Roubaix (Nord). Les juges, saisis par l’union locale CGT de Roubaix, considèrent que l’arrêté, "pris sur des considérations générales relatives à la concurrence belge et en l’absence d’étude économique, est entachée d’une erreur d’appréciation de l’existence dans la zone frontalière de proximité de la commune de Roubaix d’une concurrence produite par un usage de consommation dominicale".
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Discrimination fondée sur l'âge, vice du consentement lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle, fraude au titre de séjour, interdiction d'ouverture d'un commerce le dimanche et la nuit, capacité d'une confédération syndicale à contester la désaffiliation d'un syndicat : voici une sélection d'arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Paris.
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