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Des mesures "à défendre", des points à compléter, des "lignes rouges" à ne pas franchir : c’est ce que les acteurs du secteur de la santé voient dans le projet de loi présenté mercredi 15 octobre 2014 par Marisol Touraine, ministre en charge de la Santé, en Conseil des ministres. Ainsi, le Ciss et l’Unaf se réjouissent de la généralisation du tiers payant, mais demandent des précisions notamment sur la place des associations représentant les usagers. Face au "renforcement des responsabilités des ARS", le Syncass-CFDT demande de son côté "des aménagements permettant de préserver les équilibres". Enfin, l’Isni et la FHP soulignent leur opposition à ce projet de loi : les premiers estiment que le texte les "menace" et "refusent d’être la génération sacrifiée de la liberté d’installation", alors que la seconde "dénonce le volet hospitalier" de ce qu’elle appelle un "projet mortifère".
Marisol Touraine détaille à la presse mercredi 15 octobre à l’issue du Conseil des ministres les axes et principales dispositions du projet de loi de santé examiné par le Parlement dans les premiers jours de janvier 2015. La ministre de la Santé s’engage à faire en sorte que toutes les dispositions réglementaires soient prêtes à être publiées dès la promulgation de la loi. Elle dit avoir conçu ce texte "en ayant à l’esprit les questions concrètes que se posent les Français". Comme exemple de questions, elle cite celle-ci : "Suis-je obligé d’aller à l’hôpital si je ne peux avancer les frais de la consultation ?". L’occasion pour elle d’évoquer la généralisation du tiers-payant aux consultations médicales, "la mesure la plus centrale et la plus visible" et une "mesure de justice", assure-t-elle. Elle se mettra en place en "deux étapes", au 1er juillet pour les ACS et en 2017 pour tous.
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Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a présenté une "communication relative à la préparation du projet de loi pour l’activité" en Conseil des ministres, mercredi 15 août 2014. Ce texte, qui doit être adopté en Conseil des ministres au mois de décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015, est organisé en trois volets : lever les freins à l’activité, favoriser l’investissement et améliorer le fonctionnement du marché du travail. Il prévoit notamment une "modernisation du cadre des professions réglementées" en vue de "libérer les énergies et les activités". Le ministre précise cependant que "les dispositions relatives aux professions de santé seront reprises dans le projet de loi relatif à la santé", présenté ce jour en Conseil des ministres. Le projet de loi comportera en outre des dispositions relatives à l’épargne salariale.
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Patrick Bouet, président du Cnom (Conseil national de l’Ordre des médecins), demande jeudi 2 octobre 2014 au gouvernement de retravailler, "dans les mois qui viennent", le texte de l’avant-projet de loi de Santé avant qu’il ne vienne en Conseil des ministres et ne soit examiné par le Parlement afin "de lui donner des bases solides sans quoi le travail parlementaire ne serait pas efficace". Il attend du Président de la République et du Premier ministre qu’ils délivrent un "message de santé fort " auprès de la population et des acteurs du monde de la santé. "La santé mérite plus que des interventions réduites à des mesures ponctuelles. Elle mérite qu’au plus haut de l’État, l’on explique quelle est la stratégie de santé", indique en substance le président de l’Ordre des médecins qui organise le 16 octobre prochain son 1er congrès national au CNIT La Défense-Paris.
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Le collège de la HAS (Haute autorité de santé) estime que l’expression générique de "lettre de liaison" employée dans un des articles du projet de loi de Santé (article 23) pour désigner à la fois les courriers d’adressage en amont de l’hospitalisation et les courriers adressés à la sortie de l’hospitalisation risque d’entraîner un "risque de confusion" auprès des professionnels de santé. Il déclare porter une "attention particulière" à l’identification de la "lettre de sortie" dans la loi ou dans un décret d’application dans la mesure "où elle [la lettre de sortie] fait partie des critères de certification des établissements de santé". Cette observation trouve place dans un avis relatif à au projet de loi de Santé, publié le 29 septembre onze jours après son adoption, que rend public la HAS lors de sa conférence de presse de rentrée le 29 septembre.
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