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Les premières pistes réglementaires pour le financement des organisations syndicales et patronales

Le taux de contribution des entreprises au financement des partenaires sociaux à 0,014 % de la masse salariale, les modalités de redistribution des fonds aux partenaires sociaux selon les missions assurées et les règles de fonctionnement du fonds paritaire de gestion en charge de ce nouveau financement mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Tels sont les trois pré-projets de texte réglementaire sur lesquels les partenaires sociaux sont actuellement consultés par l’administration du Travail. Ces textes sont susceptibles d’évoluer avant de devenir des projets de décret soumis au Conseil d’État et à la consultation des instances. Cette réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

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