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La CEDH condamne la France pour son interdiction absolue des syndicats dans la gendarmerie et l’armée

La CEDH juge, dans un arrêt du 2 octobre 2014, que les dispositions du code de la défense invoquées par la gendarmerie pour interdire à un de ses officiers, Jean-Hugues Matelly, d’adhérer à l’association Forum gendarmes et citoyens, attachée à "la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes", ne constituent pas des motifs pertinents et suffisants. En effet, "si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée" par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour critique dans un autre arrêt l’interdiction faite par le Conseil d’État à l’Adefdromil (Association de défense des droits des militaires) d’agir en justice pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents.

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