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Le transfert de provisions, d’un assureur désigné à un autre, était déjà compliqué, peu encadré juridiquement, mais répondait tout du moins à un certain nombre de pratiques conventionnelles dans les branches. Mais avec les recommandations de branche, même cette base conventionnelle n’existe plus, analyse Laurence Lautrette, avocate spécialisée en droit de la protection sociale. Lors d’une matinée d’échanges organisée par l’AEF, le 2 octobre 2014, l’avocate s’est livrée, aux côtés de Jean-Marc Leverrier et Norbert Gautron, actuaires, à un exercice prospectif sur les conséquences, à la fois techniques et juridiques, en particulier pour les régimes prévoyance, pour ces provisions accumulées au niveau de la branche lors d’un passage d’une désignation vers une recommandation.
"Certains partenaires sociaux risquent d’être déçus par l’accord de branche avec recommandation", explique Philippe Dabat, directeur général délégué d’AG2R La Mondiale, revenant dans un entretien à l’AEF sur les "risques" liés à cette nouvelle procédure. Difficulté à mutualiser, risque de remise en cause des conventions collectives dotées de droits non-contributifs significatifs : pour Philippe Dabat, les tendances que pourrait induire la recommandation de branche vont "à l’encontre même du principe de solidarité de branche". Malgré ces risques, le représentant d’AG2R La Mondiale affirme la volonté de son groupe d’être présent sur le marché des nouveaux accords de branche, avec ou sans recommandation, en insistant sur l’avantage qu’auraient les entreprises à parier sur "l’idée de cohésion" plutôt que sur une stratégie individualiste qui pourrait bien se retourner contre elles.
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Le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 décembre 2013, une partie du dispositif de recommandation d'organisme d'assurance, prévu par la LFSS 2014, que les pouvoirs publics avaient fait voter, en remplacement de la pratique des clauses de désignation jugée inconstitutionnelle en juin dernier (AEF n° 471762). Frank Wismer, avocat associé, Fromont Briens, analyse pour AEF les conséquences de cette décision. Dans l'immédiat, les pouvoirs publics doivent décider « s'ils entendent reprendre leur projet et maintenir le principe d'une majoration plus faible du taux du forfait social ». Par ailleurs, « les branches professionnelles à ce jour en négociation d'un accord de remboursement de frais de santé doivent apprécier si elles peuvent procéder à des recommandations 'à l'ancienne', c'est-à-dire sans se placer dans les conditions du nouvel article L.912-1 », précise d'avocat.
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