Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°487743

De la désignation à la recommandation : le "flou juridique" qui accompagne le transfert des provisions (matinée AEF)

Le transfert de provisions, d’un assureur désigné à un autre, était déjà compliqué, peu encadré juridiquement, mais répondait tout du moins à un certain nombre de pratiques conventionnelles dans les branches. Mais avec les recommandations de branche, même cette base conventionnelle n’existe plus, analyse Laurence Lautrette, avocate spécialisée en droit de la protection sociale. Lors d’une matinée d’échanges organisée par l’AEF, le 2 octobre 2014, l’avocate s’est livrée, aux côtés de Jean-Marc Leverrier et Norbert Gautron, actuaires, à un exercice prospectif sur les conséquences, à la fois techniques et juridiques, en particulier pour les régimes prévoyance, pour ces provisions accumulées au niveau de la branche lors d’un passage d’une désignation vers une recommandation.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 94 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
"Avec la recommandation, on a ouvert la boîte de Pandore" (P. Dabat, directeur général délégué AG2R La Mondiale) - VIDÉO

"Certains partenaires sociaux risquent d’être déçus par l’accord de branche avec recommandation", explique Philippe Dabat, directeur général délégué d’AG2R La Mondiale, revenant dans un entretien à l’AEF sur les "risques" liés à cette nouvelle procédure. Difficulté à mutualiser, risque de remise en cause des conventions collectives dotées de droits non-contributifs significatifs : pour Philippe Dabat, les tendances que pourrait induire la recommandation de branche vont "à l’encontre même du principe de solidarité de branche". Malgré ces risques, le représentant d’AG2R La Mondiale affirme la volonté de son groupe d’être présent sur le marché des nouveaux accords de branche, avec ou sans recommandation, en insistant sur l’avantage qu’auraient les entreprises à parier sur "l’idée de cohésion" plutôt que sur une stratégie individualiste qui pourrait bien se retourner contre elles.


Lire la suiteLire la suite
Quel avenir pour les clauses de recommandation après la décision du Conseil constitutionnel ? (Frank Wismer)

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 décembre 2013, une partie du dispositif de recommandation d'organisme d'assurance, prévu par la LFSS 2014, que les pouvoirs publics avaient fait voter, en remplacement de la pratique des clauses de désignation jugée inconstitutionnelle en juin dernier (AEF n° 471762). Frank Wismer, avocat associé, Fromont Briens, analyse pour AEF les conséquences de cette décision. Dans l'immédiat, les pouvoirs publics doivent décider « s'ils entendent reprendre leur projet et maintenir le principe d'une majoration plus faible du taux du forfait social ». Par ailleurs, « les branches professionnelles à ce jour en négociation d'un accord de remboursement de frais de santé doivent apprécier si elles peuvent procéder à des recommandations 'à l'ancienne', c'est-à-dire sans se placer dans les conditions du nouvel article L.912-1 », précise d'avocat.

Lire la suiteLire la suite