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La Cour de cassation admet la rupture conventionnelle d’un contrat de travail suspendu pour accident du travail

Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut être valablement conclue entre un employeur et un salarié au cours d’une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf fraude ou vice du consentement. C’est ce que juge la Cour de cassation le 30 septembre 2014 dans un arrêt qui figurera à son rapport annuel. Elle confirme ainsi la position retenue, dans cette affaire, par la cour d’appel de Lyon le 14 février 2013 (lire sur AEF).

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