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Le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) a proposé à l’unanimité, mardi 30 septembre 2014, de maintenir en 2015, le taux de contribution des entreprises au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) au même niveau qu’en 2013 et 2014, à savoir 13 % de leurs contributions légales au titre de la formation continue versées par les Opca au Fonds paritaire. Au cours de cette même réunion, les partenaires sociaux ont validé le principe d’une augmentation de l’enveloppe consacrée par le FPSPP au financement de la formation des bénéficiaires du CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Ils ont également défini le programme de travail qui doit leur permettre de présenter, à la fin octobre, la liste interprofessionnelle des formations éligibles au CPF (compte personnel de formation).
Le Copanef vient de publier sur le site du FPSPP les "critères de sélection de la liste nationale interprofessionnelle" des formations éligibles au CPF (compte personnel de formation). Cette liste, réalisée avec les cabinets Ambroise Bouteille et associés et Willems consultants, doit être finalisée pour la fin du mois d’octobre 2014, de manière à laisser aux branches professionnelles et aux Coparef le temps de réaliser leurs propres listes avant la fin de l’année. Du fait, des délais contraints, les partenaires sociaux ont choisi de procéder à l’élaboration d’une première liste qui permette la mise en œuvre du CPF au 1er janvier. Elle sera ensuite revue à la fin du premier trimestre 2015. Parallèlement, le Copanef a sollicité les branches professionnelles pour qu’elles lui fassent remonter avant le 15 octobre leurs demandes d’inscription de certifications sur cette liste nationale.
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"Le portail d’information sur le CPF sera prêt dans la première quinzaine du mois de novembre et la liste interprofessionnelle des formations éligibles au compte personnel sera finalisée pour la fin du mois d’octobre", indique le président du groupe quadripartite sur la formation professionnelle, Jean-Marie Marx, à l’issue de la réunion du mercredi 17 septembre 2014. Cette réunion était par ailleurs la dernière du groupe quadripartite, les travaux devant se poursuivre dès le mois prochain au sein du Cnefop qui sera installé vers la mi-octobre. Outre le suivi de la mise en œuvre du CPF, les membres du groupe quadripartite ont pris connaissance des propositions de l’Igas sur la question de la qualité en formation professionnelle. Ils ont également discuté des propositions de l’ARF concernant l’accompagnement opérationnel du CPF dans les prochains mois.
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"Les débuts se font sur un rythme rapide car nous devons, dans les prochains mois, finaliser la liste interprofessionnelle des formations éligibles au CPF, définir le règlement intérieur du Copanef et décider du dernier taux de contribution au FPSPP", explique le président du Copanef, Christian Janin (CFDT), à l’occasion d’une rencontre avec la presse, mercredi 3 septembre 2014. La nouvelle instance de gouvernance paritaire des politiques de formation professionnelle et d’emploi a été officiellement installée le 2 septembre après plusieurs mois de débats entre les organisations patronales sur leur représentation en son sein. L’UPA a déjà fait savoir qu’elle saisissait le Conseil d’État pour contester le décret déterminant la composition du Copanef. Une action qui ne devrait toutefois pas impacter les travaux des partenaires sociaux, estime Christian Janin.
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Le décret relatif au FPSPP est publié au Journal officiel du mercredi 27 août 2014. Ce décret, pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, définit notamment les nouvelles règles d’accès à la péréquation, élargies à la prise en compte des moyens accordés par les Opca "au financement des dépenses de fonctionnement des CFA". La part des fonds collectés par l’Opca au titre des actions de professionnalisation qui devra être affectée aux contrats de professionnalisation pour que l’organisme de collecte puisse accéder à la péréquation est fixée à 25 %. Le décret précise également les conditions de répartition entre les Fongecif, par le FPSPP, des fonds versés aux Opca par les entreprises au titre du financement du CIF en instaurant une période transitoire pour les années 2015, 2016 et 2017.
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La directive européenne sur la transparence des rémunérations est entrée en vigueur le 7 juin 2023. Les États membres ont trois ans pour transposer ce texte, qui crée notamment un "droit à l’information" permettant aux salariés de demander des données ventilées par sexe sur les salaires pour s’assurer qu’ils ne font pas l’objet d’une discrimination. Le texte impose aussi aux employeurs de publier chaque année des données sur les écarts de salaire, et de prendre des mesures de correction en cas d’écart de plus de 5 %. Enfin, le texte permet l’indemnisation des salariés victimes de discrimination salariale, et inverse la charge de la preuve en cas de contentieux. Selon les données européennes, les femmes de l’Union gagnent en moyenne 13 % de moins que leurs homologues masculins, et cet écart tend à stagner depuis une dizaine d’années.
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