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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°487627

La progression salariale de permanents syndicaux peut varier selon la catégorie professionnelle dont ils sont issus

Le fait pour un employeur d’établir, pour des permanents syndicaux, des modalités de progression salariale différentes en fonction de leur catégorie professionnelle d’origine n’est pas discriminatoire. En effet, l’accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l’appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus et au sein de laquelle ils sont susceptibles de reprendre leur activité. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014. Elle valide les dispositions d’un accord sur le droit syndical prévoyant une progression différenciée pour les permanents syndicaux selon qu’ils sont issus des fonctions commerciales ou des fonctions administratives.

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