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Le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, et la ministre en charge des Affaires sociales, Marisol Touraine, ont présenté, ce lundi 29 septembre 2014, à l’issue d’une réunion de la Commission des comptes, les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Celui-ci prévoit de ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale et du FSV à -13,4 Md€ l’an prochain (dont -10,5 Md€ pour le régime général), alors que le solde devrait s’établir à -15,4 Md€ en 2014, soit un niveau identique à celui constaté en 2013. Cette stagnation dans le redressement des comptes sociaux tient au faible niveau d’inflation et à une progression de la masse salariale en deçà des prévisions qui ont servi pour élaborer le budget de la sécurité sociale pour 2014 et le budget rectificatif voté l’été dernier (+1,6 % contre 2,2 % prévus).
La Cour des comptes publie mercredi 17 septembre son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Didier Migaud, son président, est porteur de trois messages en direction du gouvernement : la situation financière de la sécurité sociale est préoccupante, il y a une nécessité absolue de mieux piloter les finances sociales et, enfin, des efforts prioritaires doivent être réalisés sur le champ de l’assurance maladie. Si l’avènement en 1996 des LFSS a fait du Parlement la clé de voûte dans le pilotage des finances sociales, après dix ans de fonctionnement des LFSS rénovées en 2005, l’instrument a "vieilli" dans un contexte de finances publiques qui privilégie une approche "toutes administrations publiques" et à cause d’outils de régulation insuffisamment rigoureux. Il en est ainsi de l’Ondam dont les magistrats souhaitent qu’il redevienne "plus efficace".
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Les députés ont adopté ce mardi 3 décembre 2013 en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 par 316 voix pour et 233 voix contre. Les groupes socialistes, radicaux de gauche (RRDP) et écologistes ont voté pour le texte. L'UMP, l'UDI et le groupe GDR ont voté contre ainsi que la majorité des quelques députés non-inscrits. Parmi les principales modifications confirmées dans le texte définitivement adopté par l'Assemblée figure notamment le maintien du dispositif antérieur pour le calcul des prélèvements sociaux sur les PEA et les PEL (imposition au « taux historique »), la création d'une contribution sur les boissons énergisantes ou encore la mise en place d'un dispositif de recommandation (1) pour succéder à celui des clauses de désignation censuré par le Conseil constitutionnel, dans le cadre de généralisation de la couverture santé collective.
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