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AEFE : l’instruction générale sur les bourses fixe des directives qui ne lient pas les commissions locales (CE)

Les bourses attribuées aux enfants français scolarisés à l’étranger sont attribuées dans le respect de critères généraux définis par des instructions spécifiques prises par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ces instructions fixent des "lignes directrices", auxquelles les commissions locales de l’agence peuvent déroger. Par conséquent, ces instructions ne comportent pas de dispositions impératives qui leur conféreraient un caractère réglementaire, décide le Conseil d’État dans un arrêt du 19 septembre 2014 (n° 364385). L’instruction en cause fait partie de la catégorie des circulaires "indicatives", des "directives", que les intéressés, auxquels elles ne font pas grief, ne peuvent contester devant le juge administratif. Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, analyse cette décision pour l’AEF.

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