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Police environnementale : le Conseil constitutionnel valide la transaction pénale dans le domaine de l’environnement

Le Conseil constitutionnel décide, vendredi 26 septembre 2014, que l’article L173-12 du code de l’environnement sur la transaction pénale est conforme à la Constitution, dans le cadre d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par FNE le 30 juin dernier. Il ne retient aucun des griefs avancés par la fédération environnementale sur ce dispositif qui consiste à éteindre l’action publique et éviter des poursuites pénales en échange du paiement d’une amende transactionnelle et de mesures de réparation. Utilisé depuis longtemps dans les domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, il a été étendu aux autres infractions environnementales par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 sur la police environnementale.

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Le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, publié au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014, porte sur la mise en œuvre de la transaction pénale pour les infractions environnementales. Cette disposition consiste à éteindre l’action publique et éviter des poursuites pénales en échange du paiement d’une amende transactionnelle et de mesures de réparation. Utilisée depuis longtemps dans les domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, elle a été étendue aux autres infractions environnementales, par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 sur la police environnementale (lire sur AEF). En particulier, elle pourra être utilisée par la police des installations classées et celle des déchets. Si elle a pour intérêt de faire payer la remise en état par l’auteur de l’infraction, elle est critiquée par plusieurs juristes qui l’estiment non dissuasive.

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