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Home| Développement durable| RSE et Gouvernance| Dépêche n°487423

Au JO du vendredi 26 septembre 2014 en RSE et gouvernance

ACTION DE GROUPE. Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 est relatif à l’action de groupe en matière de consommation. Il est pris pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l’article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (lire sur AEF). Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s’appliquent, en première instance, la procédure ordinaire...

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Dépêche n° 487423
2 min de lecture
Par Aline Brachet   Publiée le 26/09/2014 à 10h42
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